Actualité du droit immobilier - janvier 2019
Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/01/2019
Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée. 3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329 Association libre - mise ... Lire la suite >
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